Webinaire - Juge consulaire en temps de crise : au service des entreprises

Les 134 tribunaux de commerce de France ont une triple mission :

- Juger en droit les contentieux survenus entre commerçants et/ou sociétés commerciales,

- Traiter des difficultés des entreprises, tant par des mesures de prévention que par l’ouverture de procédures collectives,

- Sanctionner les chefs d’entreprises qui, par une faute avérée, ont conduit leur entreprise à la liquidation judiciaire.

Les juges consulaires, qui exercent leur fonction de façon bénévole, sont élus par un collège d’électeurs composé de représentants des organismes professionnels, des juges en poste et d’anciens juges. Il faut faire acte de candidature et déposer un dossier auprès du président du tribunal de commerce de son choix.

Les entreprises sont confrontées aujourd’hui à une crise sanitaire et économique sans précédent depuis la dernière guerre mondiale. Dans cette période difficile beaucoup d'entreprises, et notamment celles qui ne disposaient que d’une faible trésorerie à l'entrée en confinement, vont se retrouver en difficulté, et ce malgré les différentes aides mises en place par l'Etat (indemnisation du chômage partiel, prêts garantis par l'Etat, aides pécuniaires aux indépendants, report des échéances bancaires, décalage de paiement des charges sociales...).

Quelles réponses peuvent apporter les tribunaux de commerce, au service des entreprises, en ces temps de crise et d’incertitudes ? Peuvent-ils aider les entreprises à surmonter ces difficultés et à éviter la liquidation judiciaire ? Peuvent-ils contribuer au maintien de l’activité économique et à la préservation des emplois ?

Pour devenir juge consulaire, il faut être âgé(e) de plus de 30 ans et justifier d’une expérience de dirigeant ou de cadres supérieur d’entreprise d’au moins 5 ans. Le premier mandat est de deux ans, suivi d’un maximum de quatre mandats de quatre ans. La limite d’âge est de 75 ans. Nul besoin d’être juriste professionnel puisqu’une formation adaptée est proposée, dès l’élection du juge puis de façon continue tout au long de sa judicature, notamment via l'Ecole Nationale de la Magistrature.

Ce web-seminaire était animé par :

Dominique-Paul Vallée (ECP 72), Juge consulaire près le Tribunal de Commerce de Paris, Délégué général à la prévention des difficultés des entreprises

Patrick Coupeaud (ECP 72), Juge au tribunal de commerce de Paris, Délégué général au Traitement des Difficultés des Entreprises (TDE)